Conditions générales de vente

 

Entre l’Entreprise individuelle de Lohen ORTUNO DIJOUX, 22 avenue Henri Barbusse sous le numéro de SIRET 494 057 037 00033 représentée par Lohen ORTUNO DIJOUX, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services
de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce
qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de formations exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du ses site Internet (http://manutrition-dexpert.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société
peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de
Produits ,effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur
le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ma-nutrition-dexpert.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les
accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et
informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client
déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire
les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes
et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de
commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits
expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits
et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et
relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le
Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites
Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de
livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur
pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles
du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf
des présentes conditions générales de vente.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code
civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se
réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un
détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur
s’engage à honorer la commande du Client par mail avec envoi des codes d’accès au site. A
défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en
détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un
récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur
les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque
ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les formations sont livrées à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande et le
délai indiqué.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes pour la formation « ma nutrition d’expert à ma portée » seront traitées
immédiatement et reçues immédiatement dans la boîte mail indiquée. Pensez à vérifier vos
spam. L’envoi peut être effectif dans les 24h si le site de « ma-nutrtion-dexpert » est en
maintenance.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le
règlement par carte de paiement stripe.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être
des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par
carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises
sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le
réseau stripe, réseau très sécurisé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction
est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de
retour». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de
la manière suivante : Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception
au siège social : Lohen ORTUNO DIJOUX 22 Avenue Henri Barbusse 92600 ASNIERES
SUR SEINE dans les 14 jours à partir du jour de la date de paiement avec RIB/ IBAN pour
effectuer le remboursement sur le compte qui a été prélevé. Nous informons les Clients que
conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne
peut être exercé pour les clients professionnels. Conformément aux dispositions légales,
vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser..
Procédure de remboursement : Par virement bancaire (Nous fournir l’IBAN de votre compte)
dans le mois qui suit la réception du courrier de rétractation.

 

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au
moyen des coordonnées suivantes lohen@ma-nutrition-dexpert.com.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous
consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent
contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez
des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits
édités par la
Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour
cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du
traitement (Lohen ORTUNO) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un
suivi de la fréquentation.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Learnymails.

 

Article 15 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la
prestation à 286 euros.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

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